CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RELATIVE A LA BILLETTERIE
SALON DU FITNESS & DU SPORT-SANTÉ FITEX PARIS 2023 du 13 au 15 octobre 2023 au Parc Floral Paris
LE PRÉAMBULE
Le Salon FITEX PARIS 2023, qui aura lieu du 13 au 15 octobre 2023 au Parc Floral de Paris, combine des espaces et des évènements dédiés d’une part aux professionnels et d’autre part aux particuliers-consommateurs. Le Salon porteur d’innovations accueille des rencontres physiques, des connexions digitales, des conventions et des animations pour les pratiquants de fitness, les coachs sportifs et tous les acteurs professionnels du fitness et marchés connexes. Les modalités d’organisation du Salon sont déterminées par l’unique Organisateur, à savoir la SAS FITEX, immatriculée sous le n° 911 406 742 RCS PARIS et dont le siège social est sis 41 rue de Poitou – 75003 PARIS ; celles-ci peuvent être modifiées à l’initiative de l’Organisateur sans formalités particulières.
LES DÉFINITIONS PRÉALABLES
« Billet » : désigne le ou les billets d'entrée commandés et achetés par le Client et lui permettant d'accéder au Salon. « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes. « Client » : désigne l'utilisateur, personne morale ou physique, agissant à titre professionnel ou non, qui commande un Billet d'entrée pour le Salon. « Organisateur » : désigne la Société FITEX. « Partie / Parties » : désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou l’Organisateur. « Salon » : désigne le Salon du fitness FITEX PARIS 2023 qui aura lieu du 13 au 15 octobre 2023 au Parc Floral à Paris. « Site » : désigne le site accessible à l'adresse www.fitex-event.com.
ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de Billet pour le Salon est régie par les présentes CGV. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, lesdites CGV. L'Organisateur se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Chaque commande passée après la publication par l'Organisateur d'une version actualisée des CGV est régie par ces nouvelles CGV.
TARIFS
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euro et toutes taxes comprises. La tarification applicable à la billetterie du Salon est la suivante : S'agissant de l'accès du Salon au grand public :
COMMANDE DE BILLET
Passation de la commande Le Client peut commander un ou plusieurs Billets par le biais du formulaire présent sur le Site. La validation de la commande est conditionnée à la fourniture par le Client de tous renseignements utiles demandés par l'Organisateur. En tout état de cause, toute commande de Billet reçue par l'Organisateur et validée par lui est, sous réserve de disponibilité, ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée par le Client.
Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L 221-28 12° du Code de la consommation, le Billet ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation.
Modalités de la commande Le Billet est proposé suivant le tarif tel qu'exposé dans la grille figurant ci-dessus. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement SEPA. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Le Client a également la possibilité d'acheter son ou ses Billets à l'entrée du Salon, dans la limite des places disponibles. Dès lors que le paiement est accepté, la commande est confirmée. Le Client reçoit alors un e-mail de confirmation contenant son billet électronique nominatif lui permettant d'accéder au Salon. Au moment de la réception du Billet, le Client pourra choisir de le télécharger sur son smartphone ou d'imprimer lui-même son Billet. Le Client doit impérativement être vigilant et veiller à la bonne lisibilité du code barre ; le Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et considéré, de fait, comme non valable.
DESCRIPTION DU BILLET
Chaque Billet comprend une entrée pour le Salon.
Le Billet dit "accès grand public" donne droit à :
- un accès aux stands de la zone grand public,
- un accès au village des coachs,
- un accès à la scène extérieure,
- un accès à la compétition "Strong men".
Le Billet dit "accès professionnel" donne droit à :
- un accès aux stands de la zone grand public,
- un accès aux stands de la zone réservée aux professionnels le vendredi et le samedi matin en exclusivité,
- un accès au village des coachs,
- un accès au village des concepts,
- un accès à la scène extérieure, - un accès à la compétition "Strong men",
- un accès à l'espace congrès.
Le Billet ne confère aucun accès aux zones de parking privé ou
public.
public.
Le Billet ne confère aucun droit de participation aux lives Les Mills et Total Freestyle.
La participation du Client à la convention "Les Mills" et/ou à la convention "Total Freestyle" requiert la commande d'un billet distinct à celui exigé pour le Salon dont l'achat peut être effectué sur le Site. L'Organisateur est étranger à l'organisation desdites conventions dont la gestion ne lui appartient pas. Pour plus d'informations, le Client est invité à se rapprocher des sites de ces exposants, à savoir www.lesmills.fr et www.totalfreestyle.fr.
L'entrée au Salon est exclusivement réservée aux personnes disposant d'un Billet nominatif lequel doit être présenté à chaque passage à l'accueil. Le Billet est strictement personnel et ne peut être cédé. En particulier, le Client est informé que tout détournement d'usage du Billet est strictement interdit. Un justificatif d'identité pourra être demandé au Client à l'accueil du Salon.
Le Billet est valable à la date choisie par le Client.
La validité du Billet est contrôlée et enregistrée à l'entrée du Salon. Il est impossible d'être admis à l'entrée du Salon plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de Billet est formellement interdite.
L'Organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Billet sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du Billet correspondant. L'Organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le Billet acheté en ligne afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur du Billet, ni de vérifier l'authenticité du Billet dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée au Salon. Si le détenteur d'un Billet se voit refuser l'accès au Salon pour ce motif, aucun droit à remboursement du prix acquitté n'existe.
Le Billet non utilisé n'est pas soumis à remboursement et ne peut faire l'objet d'un avoir ou d'un échange.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client garantit la véracité des informations fournis à l'Organisateur. En cas de modification de ces éléments, le Client s'engage à en informer l'Organisateur dans les plus brefs délais. A défaut, ce dernier ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences que ce défaut d'information aurait pu causer. L'Organisateur se réserve la faculté de demander au Client de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées par celui-ci, étant précisé que tout refus exprès ou implicite du Client quant à la fourniture desdits documents entrainera la suspension immédiate de son accès au Salon, sans qu'il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client s'engage à ne pas utiliser ou tenter d'utiliser un logiciel robot ou un outil automatisé équivalent pour naviguer sur le Site.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site dans des conditions susceptibles de causer une interruption, une détérioration ou une baisse de performance du Site ou d'en empêcher le fonctionnement en tout ou partie. Le Client s'engage à ne pas interférer ou perturber l'intégrité ou les performances du Site ou des données qu'il contient.
DROIT A L'IMAGE
Le Client est informé que dans le cadre de sa participation volontaire au Salon, il est susceptible d'être identifiable sur les photographies et/ou vidéos prises par l'Organisateur. Le Client autorise expressément, à titre gracieux, l'Organisateur à reproduire et exploiter, en France comme à l’étranger, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, toutes les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre précité, à des fins de promotion commerciale et publicitaire sur tout type de support papier, multimédia, audiovisuel, médias presse et internet.
MODIFICATION - ANNULATION DU SALON
L'Organisateur se réserve le droit de modifier les horaires du Salon.
Par ailleurs, l'Organisateur se réserve le droit d'annuler le Salon en cas de force majeure, de décision unilatérale du propriétaire des lieux, de demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire ou encore de circonstances politiques, économiques, climatiques ou sanitaires empêchant la tenue du Salon.
L'Organisateur fera alors son possible pour reprogrammer le Salon à une date ultérieure. En tout état de cause, le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation.
CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
L'Organisateur n'est tenu que par une obligation de moyens et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client ou encore la réussite du Salon. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans le cas où la responsabilité de l’Organisateur est engagée, et ce quelle qu’en soit la cause, celle-ci est limitée à la somme de 5 000 euros (€).
RESILIATION
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, l' Organisateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat de vente conclu entre les Parties, de plein droit et sans indemnité, immédiatement sur simple notification écrite adressée par l'Organisateur au Client, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par l'Organisateur.
FORCE MAJEURE
L'Organisateur ne sera pas tenu pour responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles dès lors que ledit manquement ou retard est imputable à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La survenance d'un tel évènement suspend les obligations des Parties pendant toute sa durée. La Partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre Partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L'Organisateur accorde une grande importance à la protection de la vie privée de ses Clients.
En tant que responsable de traitement, l'Organisateur, à savoir la Société FITEX, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 911 406 742, dont le siège social est situé 41 rue de Poitou – 75003 Paris, est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant le Client, à savoir des données biographiques (nom, prénom) et professionnelles (profession, grade, employeur, numéro de téléphone, adresse électronique), étant précisé que la Société FITEX ne collecte que les données strictement nécessaires au regard des finalités ci-après énoncées.
3 Ces données personnelles sont collectées aux fins de fourniture du Billet, gestion de la commande du Client, de la relation commerciale, du paiement, de la facturation et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale.
Ce traitement relève de l’intérêt légitime de l'Organisateur, d’assurer le suivi et l’effectivité de la relation contractuelle établie, ceci, sans que soit ici porté atteinte aux intérêts ou droits et libertés des personnes concernées.
Ces informations personnelles sont conservées pendant le temps de la relation commerciale, conformément à la norme simplifiée n°48 de la CNIL, relative à la gestion des fichiers clients et prospects. Par ailleurs, concernant l’activité de prospection commerciale, l'Organisateur, conserve ces informations pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Seules les personnes énoncées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées :
- Le personnel habilité de l'Organisateur ;
- Les tiers autorisés par une loi, un règlement ou une décision judiciaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'Organisateur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers, les données à caractère personnel qu’elle collecte, sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de leurs données, de limitation et d’opposition au traitement. Il bénéficie également de la possibilité de définir des directives générales et particulières en ce qui concerne le sort de ses données à caractère personnel en cas de décès. Toute demande devra être adressée, accompagnée d’un justificatif d’identité, à la Société FITEX, par voie postale à l’adresse suivante : 41 rue de Poitou – 75003 PARIS ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpdfp@fitex-event.com. Enfin, si les personnes concernées considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel constitue une violation du règlement européen, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour toute question relative à la protection des données, les personnes concernées peuvent également s’adresser au référent RGPD de la Société FITEX à savoir Monsieur SALINIERE William, par voie postale à l’adresse suivante : 41 rue de Poitou – 75003 PARIS ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : rgpdfp@fitex-event.com
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation. Ainsi, tous les litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Société de Médiation Professionnelle Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
N°814 385 357 RCS Bordeaux
Le Client saisit le médiateur de la consommation :
Soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Soit en écrivant à l'adresse suivante : Société de Médiation Professionnelle Médiation de la consommation 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.
Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom),
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale,
• La nature de la demande,
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur,
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné,
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage.
Pour un descriptif complet du processus de médiation, le Client est invité à se référer au site internet du médiateur à l'adresse suivante : http://www.mediateur-consommation-smp.fr.
A noter que le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'Organisateur, par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Organisateur,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les Parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les CGV sont régis par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, dont les Parties ont toutes la qualité de commerçant, seront soumis aux tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de l'Organisateur.
S'agissant des litiges où une Partie a la qualité de consommateur, il est rappelé qu'en application de l'article R631-3 du Code de la consommation, "le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable"